Questions pratiques
Quels sont les avantages d’un « transfert » de contrat d’assurance vie ou de capitalisation vers un PER ?
Un avantage fiscal (temporaire) est accordé en cas rachats des sommes investies sur un contrat d’assurance-vie ou de capitalisation pour les verser sur un PER (il ne s’agit pas d’un transfert mais d’un rachat sur le contrat d’assurance-vie ou de capitalisation).
Quelles sont les conditions à remplir ?
Il s’applique :
• à tout rachat total ou partiel,
• sur un contrat d’assurance-vie ou de capitalisation de plus de 8 ans,
• effectué entre le 24 mai 2019 et le 1er janvier 2023,
• plus de cinq ans avant l’âge légal de départ en retraite du titulaire (soit 57 ans à ce jour),
• reversé sur un PER avant le 31 décembre de l’année du rachat.
Quels sont les avantages fiscaux ?
• Abattement applicable sur le rachat
En présence d’un tel rachat, un abattement annuel supplémentaire de 4 600€ (célibataires, veufs ou divorcés) ou 9 200€ (imposition commune) s’ajoute à celui existant. Ainsi, les abattements sont doublés. Les sommes rachetées doivent être reversées avant le 31 décembre de l’année du rachat sur le PER.
Remarque – L’exonération s’applique une fois par an : s’il n’est pas utilisé au titre d’une année, il ne peut pas être reporté.
• Déduction du versement volontaire sur le PER
Le versement sur un PER de sommes issues d’un rachat effectué sur un contrat d’assurance-vie ou de capitalisation constitue un versement volontaire déductible pour le titulaire du plan du revenu global ou du revenu catégoriel pour les TNS.