Questions pratiques

Deux possibilités sont offertes au titulaire du contrat (Perp, Madelin, Prefon, article 83 etc.) :

• Soit le contrat reste en place et conserve ses caractéristiques, avec notamment la possibilité de bénéficier du prélèvement forfaitaire libératoire de 7,5 % (sur la   sortie en capital à hauteur de 20 % du Perp ou en cas de sortie pour faible rente).

• Soit le contrat est transféré vers un PER (PER individuel, PERE-collectif ou PERE-obligatoire) issu de la loi Pacte.

Attention : Selon le contrat, la décision de transfert n’appartient pas au titulaire du plan mais à l’entreprise (PERCO) ou à l’association souscriptrice du plan (contrat Madelin).

Le nouveau gestionnaire doit informer le titulaire, avant le transfert, des caractéristiques du PER individuel et des différences entre l’ancien et le nouveau plan (comparatif Perp, Madelin / PER individuel).

Remarque : La souscription des « anciens » produits d’épargne retraite est fermée depuis le 1^er octobre 2020. ​ Par ailleurs, il n’est plus possible de transférer les « anciens » produits d’épargne retraite vers d’autres « anciens » produits depuis cette date (le transfert sera possible uniquement vers des PER issus de la loi Pacte).