Questions pratiques
Pourquoi un nouveau plan d’épargne retraite ?
A une époque où les Français se préoccupent de plus en plus de savoir ce que sera leur retraite, il était paradoxal de voir le relatif désintérêt porté aux plans d’épargne retraite actuels.
PERP, Loi Madelin, Préfon, Corem, PERCO, Article 83, …etc. Autant de solutions retraites qui ont toujours leurs intérêts mais qu’il s’agissait d’unifier pour une meilleure lisibilité et davantage de souplesse.
Plus simple, plus souple, plus adaptable
Dans ce but, l’une des mesures emblématiques de la loi PACTE votée en avril 2019 portait sur la création d’un nouveau produit d’épargne retraite : le PER (Plan d’Epargne Retraite).
Ce nouveau produit, disponible sur le marché depuis le 1er octobre 2019, est destiné à remplacer à terme les différents plans d’épargne actuels au sein d’un seul et même contrat.
Ouvert à tous quelle que soit sa profession et son statut professionnel
Afin d’assurer une retraite complémentaire ouverte à tous quelle que soit la multiplicité de leurs parcours professionnels ou de leurs éventuels changements de statuts, le PER va regrouper au fil du temps l’ensemble des droits acquis tout au long de la vie active.
Alors que jusqu’à présent les divers plans d’épargne retraite ciblaient des publics différents, le PER regroupe désormais toutes les populations, salarié, travailleur non salarié, fonctionnaire, profession libérale, agriculteur ou sans profession. Cela permet désormais de conserver le même Plan d’Épargne Retraite tout au long de sa carrière et de pouvoir continuer à l’alimenter même en cas de changements de statut professionnel. Seules les limites de déductibilité restent inchangées.
Bien qu’ouvert à titre personnel, le Plan d’Epargne Retraite comportera trois compartiments distincts regroupant ainsi tous les contrats actuels individuels ou d’entreprise dans une seule enveloppe.
• Un compartiment individuel
Ce compartiment pourra être alimenté par des versements volontaires ou par le transfert d’anciens contrats (PERP, Loi Madelin, Préfon, Corem, Versements individuels facultatifs article 83…).
• Un compartiment collectif
Ce compartiment pourra être alimenté par transfert d’un contrat PERCO (Plan d’Epargne pour la Retraite Collectif) ou par le versement de sommes provenant de l’intéressement ou de la participation dans une entreprise, également d’une partie des droits inscrit en Compte Epargne Temps.
• Un compartiment collectif catégoriel
Ce compartiment pourra être alimenté par transfert des contrats Article 83 que les entreprises souscrivent au profit de leurs salariés.
Quid des contrats PERP et Madelin en cours ?
Concernant les contrats PERP et Madelin, leur ouverture ne sera plus possible à compter du 1er octobre 2020.
Toutefois, même si cela est souhaitable, le transfert vers un PERin ne sera pas obligatoire. Les contrats en cours resteront ouverts et il sera toujours possible d’y effectuer des versements.
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